LA MAFIA JUDICIAIRE TOULOUSAINE

" Article 41 de la loi du 29 juillet 1881 - Déclaration universelle des droits de l'homme - Article 6 de la C.E.D.H "

LE TRIBUNAL NE POUVANT ÊTRE COMPETANT POUR CONNAITRE DU FOND DU PROCES.

NE PEUT JUGER SES PAIRS. " partialité "

SE DOIT DE DEPAYSER L'AFFAIRE.

NE PEUT CHANGER LA QUALIFICATIONS DES FAITS ET EN OUBLIER

NE PEUT NE PAS IDENTIFIER LES PREVENUS.

NE PEUT FIXER UNE CONSIGNATION. "Crim.11 oct 1988 Bull.crim. n°340"

Comment s'est déroulé l'audience du 26 avril 2010.





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